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pendant 12 mois à compter de la date de vente

См. также в других словарях:

  • mois — [ mwa ] n. m. • v. 1175; meis 1080; lat. mensis 1 ♦ Chacune des douze divisions de l année (⇒ mensuel). Mois de trente, de trente et un jours. Le mois de février compte vingt huit ou vingt neuf jours (en année bissextile). Tous les trente six du… …   Encyclopédie Universelle

  • Vente à découvert — La vente à découvert consiste à vendre à terme un titre que l on ne détient pas le jour où cette vente est négociée mais qu on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. Si la valeur du titre baisse après la vente à découvert …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Compromis de vente — Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier. La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d acheter et de vendre un bien… …   Wikipédia en Français

  • Garanties en France — Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabricant d un objet ou service assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel ou non et que le bien… …   Wikipédia en Français

  • Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… …   Wikipédia en Français

  • Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français …   Wikipédia en Français

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